Conditions
d’intervention.

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé et gratuit, valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Les travaux ne débuteront qu’après acceptation écrite (signature du devis ou confirmation par email) et, le cas échéant, versement de l’acompte convenu.

Les interventions sont réalisées sur rendez-vous fixé d’un commun accord. En cas d’urgence chauffage, Tesam fait son maximum pour intervenir rapidement, dans la limite des disponibilités et de la zone d’intervention (Genevois français et bassin annemassien depuis Bonne 74380).

Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis accepté. Les tarifs s’entendent en euros toutes taxes comprises (TTC). La TVA est appliquée selon les taux en vigueur : taux normal à 20% pour les installations neuves de chaudières gaz et fioul, taux réduit à 5,5% pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique (pompes à chaleur, bois, solaire) dans les logements de plus de 2 ans, taux intermédiaire à 10% pour l’entretien et les travaux d’amélioration. Le taux applicable figure sur chaque devis.

Tout déplacement supplémentaire ou prestation hors devis fera l’objet d’un avenant signé.

Sauf accord contraire mentionné sur le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

Pour les installations et remplacements d’équipements :

• 50% d’acompte à l’acceptation du devis (engagement ferme et réciproque)
• 30% au démarrage des travaux ou à la livraison du matériel sur site
• 20% solde à la réception des travaux par le client

Pour les dépannages, entretiens et interventions ponctuelles :

• Paiement intégral à la réception de la facture, généralement à l’issue de l’intervention.

Modes de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, espèces (dans la limite légale de 1 000 €).

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux d’intérêt légal majoré de 10 points seront appliquées de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).

Les sommes versées en application du présent article ont la nature d’acomptes, qui constituent un engagement ferme et réciproque entre les parties (article 1590 du Code civil), sauf indication contraire expressément mentionnée sur le devis.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du devis hors établissement (à domicile). Pour exercer ce droit, le client doit nous adresser un courrier ou email exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.

Exception : en cas d’urgence dûment justifiée (panne de chauffage en saison froide, fuite, etc.), le client peut renoncer expressément à son droit de rétractation pour permettre une intervention immédiate. Cette renonciation doit figurer expressément sur le devis signé.

Les présentes CGI sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Tesam Chauffage & Solutions se réserve le droit de modifier les présentes CGI à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis.

Dernière mise à jour : 28 avril 2026